Conditions générales de livraison et de paiement

§ 1 Validité des conditions

1 Les livraisons, les prestations et les offres de MSL s'effectuent exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de livraison et de paiement. Nous refusons dès à présent toutes contre prétentions du client faisant références à ses propres conditions commerciales

Toutes dérogations aux présentes conditions ne sont valides que si elles ont été confirmées par MSL.

§ 2 Formation du contrat

1. Les offres de MSL sont libres et sans engagement.
2. Les déclarations d'acceptation et toutes les commandes doivent être confirmées par écrit par MSL pour être valides. Il en va de même pour les compléments, les modifications et les accords annexes.

3. Le personnel de vente de MSL n'est pas autorité à convenir des accords verbaux annexes ni à donner des assurances verbales dépassant le cadre défini dans le contrat écrit.

§ 3 Prix

1. Tous les prix indiqués par MSL s'entendent en Euros. La taxe à la valeur ajoutée légale n'est pas incluse dans les prix, elle est additionnée dans son montant légal et est présentée à part.

2. Les prix indiqués par MSL dans sa confirmation de commande font autorité. Ces prix ne s'appliquent qu'à la marchandise et/ou aux prestations commandées devant être respectivement fournies ou réalisées dans un délai de 4 mois après la signature du contrat. Les alinéas suivants de (3) à (5) sont applicables en ce qui concerne l'augmentation du prix des marchandises et/ou des prestations appelées à être fournies dans un délai ultérieur à 4 mois après la signature du contrat.

3. Si le coût de la main d'ouvre et/ou des matières, y compris celui des matières premières éventuelles après la signature d'un contrat visé sous l'alinéa (2) phrase 3, MSL peut augmenter les prix de manière appropriée en fonction de ces augmentations des coûts jusqu'à concurrence des prix fixés dans nos tarifs valides à la date de la livraison contenant déjà cette augmentation de prix.

4. Si l'augmentation des prix dépasse la progression de l'indice du coût de la vie, le client est autorisé, sans préjudice de l'alinéa (5) suivant, de se retirer du contrat.

5. Les alinéas (3) et (4) ne s'appliquent pas dès lors que le contrat concerne des fabrications spéciales. Si les coûts de main d'ouvre et les coûts matière y compris les frais d'éventuelles matières premières en liaison avec les fabrications spéciales augmentent après la signature d'un contrat selon l'alinéa (2) phrase 2, MSL est en droit d'augmenter le prix à sa convenant en fonction de ces augmentations des coûts de main d'ouvre et des coûts matière.

6. MSL est autorisé à procéder à des augmentations de ses prix faisant suite à des demandes de modification du client reçues par MSL après l'entrée en vigueur du contrat. Les livraisons et les prestations supplémentaires de MSL font également l'objet d'une facturation séparée. MSL est également autorisé à corriger des erreurs de calculs patentes. De telles augmentations et corrections de prix ne sont pas considérées comme augmentations de prix telles qu'il est entendu dans les alinéas (3) à (5).

§ 4 Livraison

1. La livraison s'effectue départ usine

2. Le risque est transféré au client dès que l'expédition a été transmise à la personne exécutant le transport ou a quitté l'entrepôt de MSL pour expédition même si une livraison à destination a été convenue.

3. Une livraison franco chantier/franco entrepôt s'entend non déchargée et suppose des voies d'accès correctement praticables pour des camions lourds et longs au point de déchargement. Le déchargement est l'affaire du client. S'il n'a pas lieu juste après la réception de la livraison, les frais d'attente sont à la charge du client.

§ 5 Délai de livraison

1. Les délais de livraison sont sans engagement sauf clause contraire convenue sous forme écrite.

2. Les incidents d'exploitation chez MSL et ses sous-traitants non imputables à MSL ni à ses sous-traitants notamment des arrêts de travail, des lock-out et autres cas de force majeure indépendants de leur responsabilité, autorisent MSL à reporter la livraison ou la prestation de la même durée que l'empêchement en ajoutant une délai de retour à la normale adapté ou de se retirer partiellement ou entièrement du contrat.

3. Si la durée de l'empêchement est supérieure à 3 mois, le client est autorisé, après avoir accordé un délai de grâce adapté, de renoncer au contrat pour la partie du contrat non encore exécutée. Si le délai de livraison se prolonge ou si MSL est dégagé de son engagement, le client ne peut s'en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts

4. Si MSL doit répondre du non respect de délais promis de manière ferme ou accuse un retard, le client a droit au bénéfice du versement d'une indemnité de retard d'un montant d'un demi-pour cent pour chaque semaine révolue de retard. Elle ne peut cependant pas dépasser 5 % du montant de la facture des livraisons et des prestations concernée par le retard. Toutes les prétentions dépassant le cadre défini ci-dessus sont exclues à moins que le retard ne soit au moins imputable à une grossière négligence de la part de MSL.  

§ 6 Paiement

1 Sauf clause contraire, les factures de MSL doivent être payées 30 jours après la facturation sans déduction.

2. Pour bénéficier d'un escompte, le compte du client ne doit pas présenter de facturées impayées. Seul le montant de la facture est escomptable hors transport et autres frais annexes. Le versement d'escomptes sur des paiements partiels est exclu.

3. Le règlement de la facture par chèque ou traite est seulement possible à titre de paiement et exige l'accord de MSL. Les frais d'escompte, de traite et de chèque et autres frais sont à la charge du client.

4. En cas de retard de paiement de la part du client, MSL peut exiger des pénalités de retard à hauteur de 7,68 % par an. La présente clause s'applique dans les rapports commerciaux dès que le client dépasse le délai de paiement de 30 jours après la date de facture.

5. Avant le paiement de montants de facture en souffrance, pénalités de retard comprises, nous ne sommes nullement tenus de poursuivre les livraisons au titre d'un quelconque contrat en cours. Si le client ou l'acheteur accuse un retard dans le règlement de la facture, toutes les autres dettes sont immédiatement exigibles et nous pouvons exiger le paiement comptant avant la livraison la livraison de la marchandise pour les livraisons encore en suspens en supprimant le délai de paiement. Il en va de même si les traites ou les chèques ne sont pas honorés, en cas de cessation de paiements, de demande de mise en faillite ou de concordat de la part du client. Pour toute sommation écrite, des droits d'un montant de 5,00 Euros sont à verser.

6. Si MSL a connaissance de circonstances remettant en question la crédibilité du client, notamment en cas de retard de paiement, de protêt portant sur un chèque ou une traite, MSL est autorisé à exiger le paiement du solde de la dette.

7. Le client n'est pas autorisé à procéder à une compensation sa créance par des sommes que nous lui devons, à moins que sa créance soit incontestable et applicable ou prête pour une décision.

§ 7 Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste la propriété de MSL comme marchandise réservée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances constituées au titre des relations commerciales et des créances à venir en liaison avec l'objet de l'achat.

2. La transformation ou le remaniement ont toujours lieu pour MSL en qualité de fabricant mais sans engagement pour lui. Si la marchandise est transformée avec d'autres objets n'appartenant pas à MSL, MSL acquiert la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de la marchandise et des autres objets à transformer à la date de la transformation.

3. Le client aura gratuitement la garde des marchandises en réserve de propriété et ou détenue en copropriété par MSL et en aura grand soin. De plus, le client informera immédiatement MSL de tout changement de propriétaire et de domicile, de toute destruction, détérioration et action de tiers, notamment les saisies. En cas de saisie, l'information sera accompagnée d'un procès-verbal de saisie.

4. Le client cède dès à présent à titre de garantie ses créances découlant d'une revente de la marchandise réservée dans un montant correspondant à la valeur de la marchandise réservée. La valeur de la marchandise réservée tel que l'entend ces dispositions est la valeur de facture de MSL plus un supplément de 20 % à titre de garantie.

5. Le client est autorisé à revendre la marchandise réservée à la seule condition que les créances de prix d'achat, de travail à façon et autres prétentions de rémunération visées sous le chiffre (4) soient transférées à MSL. Les saisies ou le transfert en garantie ne sont pas autorisés.

6. MSL autorise le client de manière révocable à recouvrer les créances cédées à MSL à son compte et en son nom. L'autorisation de recouvrement ne peut être annulée que si le client ne s'acquitte pas dans les règles de ses obligations de paiement.

7. En cas d'actions engagées par des tiers sur la marchandise réservée, le client signalera qu'elle est la propriété de MSL et informera immédiatement cette dernière.

8. MSL s'engage à libérer à la demande du client les garanties auxquelles il a droit dans la mesure où la valeur de ses garanties dépasse de 20 % les créances à garantir

9. Les paiements réalisés sur la base de l'envoi d'une traite établie par nos soins et acceptée par vous, ne sont considérés effectivement effectués que lorsque la traite est honorée et que nous sommes libérés de la responsabilité liée à la traite, de sorte que la réserve de propriété convenue et les autres droits de réserves sont maintenus en notre faveur jusqu'à ce que la traite soit honorée

§ 8 Retard de réception

1. Si le client accuse un retard dans la réception ou s'il vient à manquer à d'autres obligations de participation, le montant de la facture sera exigible avec effet immédiat.

2. Si le client refuse la réception après fixation d'un délai de grâce adapté ou déclare au préalable formellement ne pas vouloir la recevoir, MSL peut se retirer du contrat ou exiger un dédommagement pour non exécution.

3. Le dédommagement exigé par MSL pour non exécution peut être de 15 % du prix de la commande. MSL se réserve le droit de demander un dédommagement si un dommage supérieur est prouvé au même titre que le client se réserve la preuve d'établir que le dommage occasionné est inférieur au forfait fixé. 

§ 9 Retrait

MSL a également et en particulier un droit de se retirer du contrat.

1. si MSL n'est pas approvisionné par ses sous-traitants pour des raisons non imputables à MSL

2 si MSL se trouve empêché de livrer par suite d'incidents dans son entreprise ou dans celle de ses sous-traitants, notamment des arrêts de travail, des lock-out ou des cas de force majeure qui sera selon toute probabilité non temporaire

3. Si le client accuse un retard de paiement après expiration d'un délai de grâce adapté lui ayant été fixé pour procéder au paiement.

4. si le client

a. a fourni des informations inexactes sur des faits déterminant sa crédibilité ou

b. a cessé ses paiements ou

c. a prêté un serment sur l'honneur au sens du § 807 du code de procédure civil allemand (ZPO)

d. a demandé une mise en faillite ou un concordat sur ses biens

5. en cas de retrait ou de reprise de la marchandise livrée, MSL a droit à une compensation pour les dépenses, la fourniture de son usage et la dépréciation

6. De plus, MSL peut exiger un dédommagement pour non exécution si les conditions légales sont réunies. Le § 8 (3) est applicable.

§ 10 Reprise du matériel

1. Les marchandises livrées conformément à la commande ne sont jamais reprises par MSL.

§ 11 Garantie et responsabilité

Pour les produits fournis par nos soins, nous assurons la garantie de la prestation figurant dans la confirmation de commande ainsi que l'utilisation de matériaux de qualité et une exécution dans les règles de l'art.

1. La garantie consiste, à la convenance de MSL, en un premier temps à livrer une marchandise de remplacement ou procéder à une retouche.

2. Si MSL n'est pas prêt à effectuer une livraison de remplacement ou une retouche ou n'est pas en mesure de le faire ou si celles-ci accusent un retard d'une durée non acceptable pour des raisons non imputables à MSL ou en cas d'échec de quelque manière, le client est en droit, à sa convenance, de se retirer du contrat ou de demander une réduction du prix d'achat en conséquence. Des réparations effectuées par des entreprises extérieures ne peuvent avoir lieu qu'avec notre accord.

3. Tout autre recours du client, notamment les demandes de dédommagement, pour quelque raison que ce soit, sont exclus, à moins que la mise en cause de la responsabilité ne soit intentionnelle ou ne relève d'une grossière négligence ou si le client invoque l'absence de l'une des caractéristiques promises pour réclamer un dédommagement pour non exécution.

4. La garantie ne s'étend pas aux dommages provoqués chez le client par l'usure naturelle ou un traitement inadapté, lors du montage d'éléments ou de composants ou lors de leur traitement ultérieur.

5. Nous ne garantissons pas l'étanchéité à l'huile des tuyaux métalliques agrafés et les éléments préformés.

6. Les surfaces irrégulières et les différences de coloration sur les éléments, notamment sur les matières galvanisées dans la livraison ou d'une livraison à l'autre entrent dans le cadre des tolérances habituelles et ne constituent en rien des défauts.

7. Des petites irrégularités sur la marchandise contractuelle survenant, sans préjudice d'une fabrication effectuée dans les règles de l'art, en raison des caractéristiques naturelles de la matière transformée, n'autorisent pas le client à présenter des recours en garantie.

8. Les vices apparents ne sont couverts par la garantie que si le client en avise MSL par écrit dans un délai de deux semaines ; les vices ne pouvant être décelés dans ces délais même après un examen minutieux doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.

§ 12 Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente,
clauses partiellement caduques

1. Tous les rapports juridiques résultant pour les parties et leurs successeurs juridiques des contrats d'achat convenus entre eux et d'activités annexes éventuelles, à l'exception du droit d'achat UNCITRAL, sont régis par le seul droit de la République Fédérale d'Allemagne.

2. Le siège de MSL est le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour les recours mutuels si

1. le client n'a pas de juridiction compétente en Allemagne

2. le client a déplacé son siège ou son domicile habituel en dehors de la République Fédérale d'Allemagne ou si son siège ou son domicile habituel sont inconnus à la date de la présentation du recours ou

3. le client a pleinement le statut de commerçant.

3 l'une des clauses des conditions commerciales ou si l'une de ces clauses dans le cadre d'autres accords venait à être caduque, la validité du reste des dispositions ou des clauses ne s'en trouverait en rien affectée.